STATUTS DE L’ASSOCIATION « LES ENTREPRENANT.E.S »
Association à direction collégiale régie par la loi du 1er juillet 1901
Préambule:
L’hôtel Panissal et son association existent grâce à l’achat des murs par Helena Lovendal L’association s’engage à rembourser H. sur une durée de 11 ans maximum. L’association cherche à développer des activités pérennes afin de trouver des moyens financiers stables.
Article 1 – Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérent.e.s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Les entreprenant.e.s ».
Article 2 – Objectifs
L’association « Les entreprenant.e.s » a pour objectif de soutenir et d’expérimenter des dynamiques collectives, culturelles, sociales et solidaires sur son territoire d’ancrage.
Elle s’inscrit dans une démarche de coopération, de créativité, de bienveillance et d’émancipation.
Elle vise notamment à :
- favoriser l’implication citoyenne et la réappropriation des espaces de vie et de partage ;
- soutenir les initiatives respectueuses de l’humain et du vivant ;
- expérimenter des formes d’organisation collectives, équitables et démocratiques;
- développer des activités culturelles, sociales, éducatives ou économiques en lien avec ces valeurs (cf. la Charte de Valeurs en annexe) ;
- faire se rencontrer les acteurs de l’économie du territoire, quel que soit leur secteur d’activité et leur statut ;
- soutenir le développement des activités associatives et entrepreneuriales du territoire ;
- organiser, accueillir ou soutenir des événements, manifestations et initiatives dans les domaines de la culture, des arts, de l’éducation populaire ou de la citoyenneté.
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à :
L’Hôtel Panissal, 7 Rue de la Douve, 12440 La Salvetat-Peyralès.
Il pourra être transféré par simple décision de la Collégiale, l’Assemblée Générale en étant informée.
Article 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – Composition
L’association se compose de :
- Adhérent.e.s actif.ve.s : personnes physiques ou morales à jour de leur cotisation annuelle. Elles participent à la vie de l’association, peuvent voter en Assemblée Générale et proposer des projets.
- Membres bienfaiteur.rice.s : il s’agit de ceux qui ont accepté, afin de soutenir financièrement l’association, d’acquitter une cotisation d’un montant supérieur à celui dû par les membres « actifs », ou, plus simplement, les personnes qui adressent régulièrement des dons à l’association. Dans ce dernier cas, le titre de membre bienfaiteur est souvent honorifique ; il ne confère pas de droit particulier.
- Adhérent.e.s « consomm’Acteurs » : personnes souhaitant uniquement accéder à certains services (ex : buvette) via une cotisation annuelle réduite. Ils ne disposent pas de droit de vote et ne peuvent se présenter à la Collégiale, mais peuvent participer à des activités ouvertes.
Article 6 – Admission
L’association est ouverte à toutes et tous, sans condition ni distinction.
L’adhésion implique l’acceptation des présents statuts, du règlement intérieur et de la charte des valeurs.
La Collégiale peut refuser une admission, avec avis motivé. En cas de recours, l’Assemblée Générale statue en dernier ressort.
L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience.
Article 7 – Cotisation
Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’Assemblée Générale, pour les différentes catégories de membres : actif.ve.s, consomm’Acteurs.
Article 8 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission ;
- le non-paiement de la cotisation ;
- des actes contraires aux intérêts, aux buts, aux statuts, au règlement intérieur ou à la charte de l’association.
Les exclusions sont validées en Assemblée Générale après audition de la personne concernée. Les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 9 – Modalités de prise de décision
Sauf exceptions, les réunions mensuelles sont le lieu et le moment privilégié d’échanges d’informations et de prises de décisions (cf Réglement intérieur)..
Toutes les réunions (Assemblées Générales, réunions de la Collégiale, réunions mensuelles, commissions) privilégient l’expression libre, l’écoute mutuelle et la recherche de consensus.
Le consensus est considéré atteint lorsque toutes les objections sont levées.
Si aucun consensus n’est possible et qu’après avis de la collégiale une décision est jugée urgente, un vote peut être organisé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Si aucune majorité n’est atteinte la collégiale tranchera.
Chaque adhérent.e actif.ve dispose d’une voix. Deux procurations maximum par personne présente.
Un quorum de 25 % des adhérent.e actif.ve est nécessaire pour valider les décisions.
En cas de quorum non atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée dans les mêmes conditions et pourra valablement délibérer.
Les contributions écrites transmises à la Collégiale au moins 48 h avant une réunion sont prises en compte.
Article 10 – Assemblée Générale Annuelle
L’Assemblée Générale Annuelle réunit tous les adhérent.e.s.
Convocation et ordre du jour sont envoyés par la Collégiale au moins 15 jours à l’avance par voie électronique ou version papier sur demande.
Les documents soumis au vote et les candidatures à la Collégiale sont transmis 7 jours à l’avance. Tous ces documents sont transmis par voie électronique ou version papier sur demande.
Elle statue sur :
- le bilan moral et le rapport d’activités ;
- le bilan financier et le budget prévisionnel ;
- le montant des cotisations annuelles ;
- les renouvellements ou désignations à la Collégiale.
Les décisions sont prises selon l’article 9.
Un compte rendu est envoyé à tou.te.s les adhérent.e.s par voie electronique ou version papier sur demande dans un délais de quinze jours.
Article 11 – Assemblée Générale Extraordinaire
La Collégiale ou 1/4 des adhérent.e.s actif.ve.s peuvent convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Elle est obligatoire en cas de modification des statuts ou dissolution de l’association.
Les modalités de convocation et de décision sont identiques à celles de
l’Assemblée Générale Annuelle.
Article 12 – Gouvernance (la Collégiale)
L’association est gérée par une Collégiale composée de 5 à 7 membres.
Elle :
- met en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale ;
- gère le quotidien de l’association ;
- représente légalement l’association en justice.
Les membres de la Collégiale sont tiré.e.s au sort parmi les volontaires lors de l’Assemblée Générale Annuelle, pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.
Un tirage au sort aura lieu lors des assemblés générales annuelles suivante pour désigner les sortants.
La Collégiale est ensuite renouvelée par tiers chaque année.
Toute absence non excusée à trois réunions consécutives entraîne la démission d’office.
La Collégiale se dote d’au moins deux responsables de comptes et deux dépositaires de signature.
Les réunions de la Collégiale sont ouvertes aux adhérent.e.s (hors consomm’Acteurs), avec communication de l’ordre du jour en amont.
Article 13 – Finances
Les ressources de l’association comprennent :
- les cotisations ;
- les ventes, services et prestations ;
- les subventions publiques et privées comme le mécénat
- l’association exercera des activités économiques afin de réaliser son objet social (bar et petite restauration) ;
- les dons manuels et toutes ressources autorisées par la loi.
Une comptabilité complète est tenue, selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 14 – Dissolution
En cas de dissolution (article 11), l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs.
L’actif net est dévolu à un organisme à but non lucratif.
Aucune répartition ne peut être faite entre les membres sauf pour reprise d’apport.
Article 15 – Remboursement des frais
Les frais engagés pour le compte de l’association peuvent être remboursés sur justificatifs, selon les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le rapport financier annuel doit en faire mention.
Article 16 – Commissaires aux comptes
Un commissaire aux comptes peut être nommé par l’Assemblée Générale.
Article 17 – Règlement intérieur et Charte
Un règlement intérieur et une charte précisent les modalités de fonctionnement, les valeurs et la vision de l’association.
Ils sont validés lors d’une assemblé générale annuelle et actualisés lors des réunions mensuelles.
Article 18 – Transformation
L’association peut se transformer en société coopérative uniquement, conformément à l’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947.
La transformation doit être décidée en Assemblée Générale Extraordinaire selon l’article 9.
Article 19 – Publication et déclaration
Les présents statuts seront déposés en préfecture, conformément à la loi du 1er juillet 1901.